La Ley de Arrendamientos Urbanos (LAU) (loi sur les baux urbains) énumère les cas dans lesquels le propriétaire peut pénétrer dans le logement qu’il loue.
Lorsqu’une personne loue un logement, celui-ci devient sa résidence habituelle, son domicile. Cependant, la propriété reste entre les mains du propriétaire, et l’on croit souvent que le propriétaire peut entrer dans un appartement loué quand il le souhaite. Est-ce vrai, etdans quelles circonstances le propriétaire peut-il entrer dans un appartement avec un locataire? Nous levons tous les doutes.
- Votre propriétaire peut-il entrer dans votre appartement sans autorisation ?
- Que se passe-t-il si le propriétaire pénètre dans l’appartement que je loue ?
- Puis-je refuser de présenter l’appartement en tant que locataire ?
- Le propriétaire peut-il intervenir si des réparations doivent être effectuées ?
Votre propriétaire peut-il entrer dans votre appartement sans autorisation ?
La réponse est non. Dès qu’il existe un contrat de location stipulant que la maison est louée à un locataire, la maison devient le logement du locataire. Par conséquent, il ne sera pas possible d’entrer si le locataire n’y consent pas, car le propriétaire a cédé l’usage de la maison en échange d’une compensation financière.
Ce refus est un droit fondamental consacré par l’article 18 de la Constitution espagnole: « Le domicile est inviolable. Aucune entrée ou perquisition ne peut être effectuée sans le consentement du propriétaire ou une décision de justice, sauf en cas de flagrant délit ».
Que se passe-t-il si le propriétaire pénètre dans l’appartement que je loue ?
Si le propriétaire pénètre dans le logement loué par le locataire sans l’autorisation de ce dernier, il s’agit d’un délit d’effraction, qui peut être sanctionné par une peine d’emprisonnement. « S’il y a effraction, la peine est une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans. Si cet acte est réalisé avec violence ou intimidation, la peine sera d’un à quatre ans d’emprisonnement et d’une amende de six à douze mois », établit l’article 202 du code pénal.
Dans cette situation, le locataire peut intenter une action en justice contre le propriétaire et la loi le protège s’il peut prouver qu’il est entré sans autorisation (enregistrements, témoignages, caméras de sécurité, etc.).
Puis-je refuser de présenter l’appartement en tant que locataire ?
Cette question est fréquemment posée. Parfois, le propriétaire met en vente la maison avec un locataire et lui demande de faire visiter le bien pendant qu’il y habite encore. La réponse est qu’en général, le locataire n’est pas obligé de le faire puisque, tant que le contrat n’est pas résilié, il est toujours son domicile. Toutefois, lors de la rédaction du contrat, il est possible de préciser dans une clause que cette possibilité existe.
Toutefois, il est préférable que les parties parviennent à un accord sur cette question. S’il existe une bonne relation entre les deux, pourquoi ne pas leur rendre service ? Il convient de rappeler que, dans le cas où le propriétaire décide de vendre la maison, le locataire a un droit de préemption sur toutes les autres parties intéressées.
Le propriétaire peut-il intervenir si des réparations doivent être effectuées ?
Il existe un scénario prévu par la LAU, dans lequel le propriétaire a le droit d’entrer dans le bien loué: pour vérifier si des réparations ou des travaux d’amélioration sont nécessaires pour préserver les conditions d’habitabilité. Dans ce cas, le ou les techniciens qui vont effectuer ces actions peuvent entrer.
Toutefois, le locataire doit donner son accord à l’examen du logement par les techniciens ou le bailleur. Si le locataire refuse et que des dommages sont causés au logement, le locataire est responsable des dommages résultant du fait qu’il n’a pas autorisé l’entrée.
